Conditions générales de vente
Voici les Conditions Générales de Vente (CGV) — c'est le document le plus important juridiquement, donc un peu plus long, mais reste basique en attendant ton immatriculation :
Conditions Générales de Vente — Maison Mini
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Maison Mini et toute personne (ci-après "le client") effectuant un achat sur le site. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Maison Mini se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Maison Mini se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable au client.
Article 4 — Commande
Le client passe commande directement sur le site en sélectionnant les produits souhaités et en suivant le processus de commande jusqu'à la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse fournie par le client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement intégrés au site (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
Article 6 — Livraison
Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné neuf, non porté et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
Article 8 — Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 — Responsabilité
Maison Mini ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de faute du client.
Article 10 — Données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse : maisonmini@outlook.fr
Article 11 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le service client à l'adresse maisonmini@outlook.fr avant toute action judiciaire.
Article 12 — Éditeur
Maison Mini est édité par une entreprise individuelle en cours d'immatriculation. Contact : maisonmini@outlook.fr